Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Préambule

Le service Mentorino est une application web destinée à accompagner la révision du brevet 2026. Le contractant est l'utilisateur parent, majeur, qui crée le compte. L'élève, mineur, est un profil rattaché au compte parent, sous la responsabilité exclusive de ce dernier. L'objet du contrat est l'accès à l'application jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.

2. Compte utilisateur

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures agissant en qualité de parent ou de représentant légal. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. Les données relatives à l'élève sont déclarées par le parent, sous sa responsabilité parentale exclusive. La suppression du compte entraîne l'effacement complet des données associées, conformément au droit à l'oubli RGPD (voir politique de confidentialité).

3. Description du service

Le service comprend :

• Un plan de révision personnalisé généré par intelligence artificielle (Claude Sonnet 4.6) en fonction du niveau et des matières choisies.
• Des sessions de révision encadrées par IA, selon des méthodes pédagogiques éprouvées (Socratique, Feynman, Problem-Based).
• Un récapitulatif parent en fin de session.
• Couverture des quatre matières du brevet : français, mathématiques, histoire-géographie-EMC, sciences (SVT, physique-chimie, technologie). Niveau 3e uniquement.

Limites du service

L'intelligence artificielle peut produire des erreurs. Le service ne se substitue pas à un enseignement scolaire ni à un professeur. L'éditeur ne garantit ni l'absence d'erreur ni la réussite au brevet. La supervision parentale demeure essentielle et reste sous la responsabilité de l'utilisateur.

4. Prix et paiement

Le prix de l'accès complet est de 19,99 EUR TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le paiement est effectué en une seule fois et donne accès au service jusqu'au 15 juillet 2026 inclus. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement automatique. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS Niveau 1.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu'il a reconnu avoir perdu son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie via une case à cocher au moment du paiement. À défaut de cochage, le client conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à fournir le service dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie d'uptime n'est offerte. Des opérations de maintenance, programmées ou non, peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur, soit 19,99 EUR. L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable des erreurs produites par l'IA, des résultats scolaires de l'élève, ni d'un usage non conforme du service. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dommage indirect.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante du présent contrat.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : '<MEDIATEUR>'. Cette démarche préalable n'est pas obligatoire mais elle est recommandée avant toute action judiciaire.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur ou du défendeur, au choix du demandeur.